Quelle différence entre l'entretien et les réparations ? (Wallonie)

L'entretien c'est maintenir logement en bon état (nettoyage, cirage du parquet, entretien des parterres, etc.).

Une réparation c'est remettre en bon état ce qui a été abîmé (par exemple, remplacer une vitre cassée).

A ne pas confondre avec :

• les travaux d’amélioration ou de transformation du logement (par exemple, installer une cuisine plus moderne, remplacer une douche par une baignoire, etc.) ;
  
   
• les travaux qui peuvent augmenter ou une diminuer le loyer ;
  
   
• les travaux que le propriétaire doit faire pour respecter les règles de salubrité ;
  
   
• les travaux que le propriétaire veut faire et qui lui permettent de mettre fin au contrat de bail avant la fin prévue.

Pour plus d'informations, voyez la fiche : Mon propriétaire veut faire des travaux dans l'appartement que je loue. Peut-il me mettre dehors ?

Qui doit payer ?

• Vous devez payer les petits entretiens et les petites réparations (réparations locatives).
  • Ce sont les réparations peu importantes, causées par votre utilisation normale du logement.
    
     
  • Sauf si ces petites réparations sont causées par la vétusté, de l'usure ou un cas de force majeure : alors le propriétaire doit les payer.
    
     
• Le propriétaire doit payer :
  • les gros entretiens et les grosses réparations ;
    
     
  • les réparations et entretiens dus à la vétusté, l'usure ou un cas de force majeure.

Votre contrat de bail ne peut pas prévoir une autre répartition des réparations (si vous avez un bail de résidence principale)

En effet, ces règles sont obligatoires.

Pour vous aider

Le Gouvernement wallon a créé : 

• un tableau de répartition de la majorité des entretiens et réparations à payer par le locataire et par le propriétaire.
  
  Ce tableau n'est pas exhaustif mais la répartition est obligatoire ;
  
   
• une grille de référence de vétusté.
  • Elle permet d'évaluer l’état d’un équipement ou d’un décor, en fonction de son âge et de sa durée de vie. Elle peut servir au moment de l'état des lieux de sortie, par exemple.
    
     
  • Cette grille est indicative : vous pouvez donc décider de l'utiliser ou non.
    
    Sauf si elle est annexée au contrat de bail au moment de signer.
    
    Alors elle est contraignante pour vous et pour le propriétaire: vous devez l'utiliser.

Vous trouverez le tableau et la grille dans les documents types.