En Wallonie, le précompte immobilier peut être réduit en fonction des personnes qui habitent dans le logement. Mais attention, la réduction n'est pas automatique. Le propriétaire doit la demander.
Qui a droit à une réduction ?
Le précompte immobilier peut être réduit dans 3 cas :
- le ménage vit dans une maison modeste. Une maison est modeste si la somme du revenu cadastral non indexé de la maison et du revenu cadastral de l'ensemble des biens immobiliers de la personne en Belgique ne dépasse par 745 EUR.
ou
- un membre du ménage est reconnu "grand invalide de guerre" ou "personne handicapée" ;
ou
- un membre du ménage a au moins :
- 2 enfants à charge ;
ou
- une personne handicapée à charge ;
ou
- une autre personne à charge avec un lien familial.
- 2 enfants à charge ;
Le ménage pris en compte est le ménage qui habite dans le logement. Si le logement est loué, le ménage pris en compte est le ménage du locataire.
Le propriétaire peut bénéficier d'une réduction du précompte immobilier si c'est le ménage de son locataire qui remplit les conditions sauf la réduction pour maison modeste. En effet, le propriétaire doit habiter dans le logement.
Comment demander la réduction ?
En Wallonie, la réduction du précompte immobilier n'est pas automatique. Le propriétaire doit remplir un formulaire :
- en ligne ;
ou
- en format papier.
Quand demander la réduction ?
Le propriétaire peut remplir le formulaire dès le mois de janvier de l'année d'imposition.
Par exemple, le propriétaire peut remplir le formulaire dès le 1er janvier 2023. Sa demande est prise en compte pour l'avertissement extrait de rôle qu'il reçoit en septembre 2023.
Si le propriétaire reçoit son avertissement extrait de rôle avant d'avoir demandé la réduction du précompte immobilier, il a 6 mois pour demander la réduction.
Le délai de 6 mois commence à partir du 3ème jour ouvrable qui suit le jour où l'avertissement extrait de rôle a été envoyé.
Si le propriétaire ne demande pas la réduction dans les 6 mois, il peut demander la réduction de son précompte immobilier :
- à tout moment ;
- pour les précomptes immobiliers des 5 années précédentes.
Qui doit payer le précompte immobilier ?
Le propriétaire doit payer le précompte immobilier.
Si le logement est loué et que le précompte immobilier est réduit grâce au ménage du locataire :
- le propriétaire doit payer le précompte immobilier réduit ;
- le locataire déduit de son loyer le montant de la réduction.
Le locataire peut déduire ce montant de son loyer même si le propriétaire n’est pas d’accord.
- notre rubrique "Précompte immobilier" ;
- nos fiches sur le locataire et le précompte immobilier :
- le site Wallonie.be.
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