Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat de bail de commun accord avec le propriétaire. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment.



Mettez votre accord par écrit, signez-le et datez-le. Ainsi, aucun de vous 2 ne pourra changer d'avis par après.

Pensez à préciser dans cet écrit :

Vous trouverez un modèle de rupture du bail de commun accord dans les documents-type.

Veillez à ajouter que "les parties sont quittes et libres de toutes obligations l'une envers l'autre" si au moment de signer votre accord :

  • chacun a rempli toutes ses obligations et ;
  • le logement est en bon état.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire