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Actualité juridique Famille
Victimes de violences sexuelles ou conjugales : assistance gratuite d’un avocat
Publié le 12 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Depuis ce 1er février 2026, sur l’ensemble du territoire belge, les victimes de violences sexuelles ou conjugales bénéficient de l’assistance d’un avocat gratuit. Peu importe leurs revenus.
Actualité juridique Protection sociale
Bénévoles et volontaires : indexation annuelle des montants de remboursement des frais
Publié le 10 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Dans le monde associatif, culturel ou sportif, les bénévoles sont indispensables. Souvent, ils sont amenés à engager des frais liés à leurs activités. Heureusement, ils peuvent bénéficier d’un défraiement, c’est-à-dire le remboursement de…
Actualité juridique Logement
Une nouvelle application pour les locataires sociaux à Bruxelles
Publié le 09 February 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Difficulté de communication avec la société immobilière de service public (SISP), demande d'intervention pour des réparations urgentes, mise à jour de la composition de ménage... les locataire sociaux se heurtent souvent à des obstacles…
Actualité juridique Protection sociale
Examens de janvier ratés : RIS en danger ?
Publié le 05 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Un étudiant ne perd pas son revenu d'intégration sociale (RIS) uniquement parce qu'il rate ses examens de janvier. Le CPAS ne peut pas lui retirer son RIS uniquement pour cette raison. Mais le CPAS peut regarder les résultats.
Actualité juridique Etrangers
Demande de nationalité belge : indexation des droits d'enregistrement
Publié le 04 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Une personne étrangère qui veut avoir la nationalité belge doit payer un droit d'enregistrement avant d'introduire sa demande. Son montant a été indexé le 1er janvier 2026. Il est de 1030 EUR.
Actualité juridique Famille
Logement familial après une rupture : mêmes droits pour couples mariés et cohabitants légaux
Publié le 03 February 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale Région flamande
Quand on se sépare, il faut parfois décider qui garde la propriété du logement familial. Dans le cas d'un divorce, un ex-conjoint pouvait déjà demander d'avoir le logement en priorité, dans certains cas. Maintenant, cette possibilité…
Actualité juridique Logement
Nouvelles normes de qualité pour les logements à Bruxelles
Publié le 02 February 2026
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2026, des nouvelles règles minimales de qualité sont entrées en vigueur pour tous les logements loués à Bruxelles. L’objectif est clair : lutter contre l'insalubrité pour que tous les locataires habitent des…
Actualité juridique Logement
Chaudière en panne : qui doit payer les réparations ?
Publié le 30 January 2026
Région wallonne Région de Bruxelles-Capitale
L’hiver et le froid sont bien là. Les chaudières tournent à plein régime ou pas… En cas de panne de chaudière, la réparation est en principe à charge du propriétaire. Mais ce principe ne s’applique pas automatiquement. L’entretien et le…