Suis-je contrôlé comme tuteur MENA ?

Oui.

Vous avez un double contrôle, et vous devez faire des rapports.

2 contrôles

• Contrôle par le service des Tutelles sur l'organisation de votre travail de tuteur.

  Par exemple : le service des tutelles vérifie si vous :

  • remplissez toujours les conditions d’agrément pour être tuteur MENA ;
  • cherchez une solution durable dans l’intérêt du MENA.
     
• Contrôle par le juge de paix  

  Le juge de paix vérifie  si vous :

  • gérez correctement les biens du MENA ;

  • cherchez des solutions durables pour le MENA.

Le juge de paix qui vous contrôle est le juge du lieu où vit le MENA (juge de la résidence du mineur).

Rapports au juge de paix

Vous devez faire des rapports de tutelle.

Que mettre dans les rapports ?

Vos rapports doivent expliquer comment évoluent : 

• la situation personnelle du MENA, notamment pour :

  • son séjour ;

  • la recherche de sa famille ou de structures d'accueil dans son pays d'origine ;

  • son éducation ;

  • les problèmes qu'il rencontre ;

  • les contacts que vous avez avec lui.
     

• ses biens, s'il en a.

Vous trouvez les modèles de rapports sur le site du SPF Justice. 

 Quand remettre ces rapports ?

Vous devez remettre ces rapports : 

• au début de votre mission : au plus tard 15 jours après votre désignation ; 
   

• pendant votre mission : au moins 2 fois par an ; 
   

• à la fin de votre mission : au plus tard 15 jours après la fin de votre mission de tuteur MENA. 

 A qui envoyer ?

Vous devez :

• remettre vos rapports au juge de paix de la résidence du MENA ;
   
• envoyer une copie au service des tutelles.

Le juge de paix fait un procès-verbal pour :

• prouver qu’il a bien reçu le rapport ;
• et approuve le rapport. 

Conflit avec le MENA

Si vous avez un conflit avec le MENA, le juge de paix décide.

Ce conflit peut être un problème pour sa personne ou pour ses biens.

Qui peut demander au juge de paix de trancher le conflit ?

• vous ;
• le MENA ;
• toute autre personne intéressée.

 Que fait le juge de paix ?

Le juge de paix fixe une audience.

Il entend chaque personne, puis il décide.

Il peut mettre fin à votre mission de tuteur, par exemple, si :

• vous n’accomplissez pas votre mission de façon raisonnable ;
  ou
• vous n'êtes pas du tout d'accord avec le MENA. 

Le juge de paix doit alors vous remplacer : désigner un autre tuteur pour le MENA.

Enquête sociale

Le juge de paix peut demander de faire une enquête sociale sur la situation du MENA.

Il peut le demander à tout moment. 

Remplacement

Vous devez être remplacé si : 

• vous démissionnez ; 
• vous perdez votre agrément ; 
• le juge de paix met fin à votre mission. 

Plus d'infos

Sur le site du SPF Justice :

• contrôle du tuteur
• manuel des tuteurs/tutrices