Arborescence
D'abord, le CPAS vérifie si vous êtes sans abri.
Après, la commune vous inscrit en adresse de référence. Mais elle peut refuser.
1. Le CPAS vérifie si vous êtes sans abri
D'abord le CPAS décide si vous remplissez les conditions de l'adresse de référence. Le CPAS vérifie si vous êtes sans abri.
Le CPAS fait une enquête sociale.
Le CPAS peut :
- accepter votre demande d'adresse de référence chez un particulier ;
ou - refuser votre demande d'adresse de référence chez un particulier.
Pour plus d'informations sur les conditions, voyez la fiche "A quelles conditions puis-je avoir une adresse de référence chez un particulier ?".
2. Le CPAS informe la commune
Si le CPAS accepte votre demande d'adresse de référence, le CPAS doit envoyer à la commune une attestation :
-
le modèle 1, si vous êtes radié d'office ;
- le modèle 2, si :
- vous n'êtes pas radié d'office ;
ou - votre inscription ou votre radiation ne correspond plus à la réalité.
- vous n'êtes pas radié d'office ;
Le CPAS doit joindre l'accord écrit du particulier chez qui vous souhaitez avoir votre votre adresse de référence.
Vous trouverez les modèles 1 et 2 en annexe de la circulaire, dans les références légales de la fiche.
3. La commune vous inscrit
Après, la commune peut :
- accepter ;
ou - refuser de vous inscrire en adresse de référence chez un particulier.
Attention, même si le CPAS accepte la demande d'adresse de référence, la commune peut refuser de vous inscrire en adresse de référence.
Elle peut refuser si elle estime que vous pouvez être inscrit en résidence principale quelque part.
La commune fait une enquête de résidence pour vérifier que vous n'avez pas de résidence principale.
La commune peut vérifier
La commune peut demander au CPAS de vérifier si vous remplissez encore les conditions pour avoir une adresse de référence.
Elle peut le faire maximum tous les 3 mois.
Le CPAS a 15 jours pour répondre à la commune.
Si vous ne remplissez plus les conditions pour avoir une adresse de référence, le CPAS doit vous en informer avant de prendre une décision.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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