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Lors d'un recouvrement amiable, l'entreprise à laquelle vous devez de l'argent (votre créancier), la société de recouvrement, l'huissier de justice et l'avocat ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent. La loi interdit certains comportements.
Ils ne peuvent pas, entre-autres :
- vous demander de payer des intérêts de retard ou une indemnité forfaitaire :
- sans envoyer un premier rappel gratuit ;
- si le contrat ou les conditions générales ne le prévoient pas ;
- plus élevés que le montant prévu par la loi. Pour connaitre les montants, voyez notre fiche "Quels frais dois-je payer lors d'un recouvrement amiable ?".
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vous demander de payer le travail de la société de recouvrement, de l'avocat ou de l'huissier de justice.
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demander à une autre personne de payer la facture à votre place, comme vos parents ou le CPAS ;
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prendre d'autres mesures pendant le délai de 14 jours après le rappel de paiement et pendant le délai de 14 jours après la mise en demeure ;
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venir à votre domicile ou vous téléphoner entre 22h et 8h ;
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vous déranger si vous contestez la facture et vous en avez averti votre créancier ;
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vous intimider ou vous inciter à signer une reconnaissance de dette ;
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vous menacer avec des informations juridiques inexactes. Par exemple, ils ne peuvent pas :
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vous menacer de vendre vos meubles si vous ne payez pas dans les 14 jours ;
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écrire la phrase "pro justicia" sur le courrier qui vous est envoyé.
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Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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