Arborescence
Oui, vous pouvez choisir.
Mais votre choix doit se faire entre 3 types de garantie locative dans un bail de résidence principale. Le type de garantie locative est obligatoire.
Attention, si votre bail ne prévoit pas de garantie locative, vous ne devez pas en créer une.
Compte bloqué au nom du locataire
La garantie locative est une somme d'argent versé sur un compte en banque.
Ce compte en banque est bloqué à votre nom (celui du locataire).
La somme d'argent ne peut pas dépasser 2 mois de loyer (sans les charges). C'est un plafond, une somme d'argent inférieure est possible.
La somme d'argent bloquée produit des intérêts.
Ces intérêts sont pour vous (locataire).
garantie bancaire créée via le CPAS
Le CPAS signe un contrat-type avec une institution financière (souvent une banque), si vous remplissez des conditions.
La banque s'engage à bloquer une somme d'argent de maximum 2 mois de loyer.
C'est un plafond, une somme d'argent inférieure est possible.
Puis, vous devez payer pour rembourser la somme d'argent au CPAS, petit à petit.
En cas de dégâts locatifs ou autres manquements à vos obligations ( impayées de loyers, de charges, etc), la somme sert à payer votre propriétaire en fin de bail.
Attention :
- Vérifiez auprès du CPAS ce que couvre exactement leur garantie bancaire au CPAS. Vérifiez qu'elle respecte ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
- Une demande de garantie bancaire au CPAS est une aide sociale.
Aide accordée par le CPAS pour permettre à toute personne de vivre conformément à la dignité humaine.
Votre demande doit être faite au CPAS de la commune dans laquelle vous habitez au moment de votre demande (généralement, avant de déménager).
Le CPAS vérifie votre état de besoin pour accepter ou non l'aide.
Pour plus d'informations sur l'aide sociale, voyez la rubrique L'aide sociale.
Garantie bancaire créée avec une banque
Vous signez un accord avec une banque. En général, c'est avec votre banque où vous avez un compte courant.
La banque met en garantie une somme d'argent de maximum 2 mois de loyer (sans les charges). C'est un plafond, une somme d'argent inférieure est possible.
Vous "reconstituez" petit à petit pendant la durée du contrat de bail.
Par exemple, en versant tous les mois un certain montant à la banque pendant maximum 3 ans.
La somme d'argent produit des intérêts à partir du jour où vous avez reconstitué la totalité de la garantie locative.
La banque s'engage à payer au propriétaire en fin de bail une somme de maximum 2 mois de loyer, si vous avez des frais à payer.
Par exemple, les loyers impayés, ou des dégâts locatifs, etc.
En théorie, les banques ne peuvent pas s'opposer à créer la garantie pour des raisons d'insolvabilité.
En pratique, les garanties bancaires sont rares. Les banques facturent souvent d'importants frais de dossier.
Attention, vérifiez auprès de la banque ce que couvre exactement leur garantie bancaire. Vérifiez qu'elle respecte ce qui est prévu dans votre contrat de bail.
Par exemple, si votre contrat de bail prévoit que vous devez constituer une garantie pour couvrir "toutes vos obligations", il est important de vérifier que la garantie offerte par la banque couvre toutes vos obligations, c'est-à-dire les dégâts locatifs, les loyers impayés, les charges impayées, etc.
Elle ne doit pas couvrir uniquement les dégâts locatifs.
Autre protection
En plus de la garantie locative, certains propriétaires exigent qu'une personne se porte caution pour vous.
Par exemple, le propriétaire demande parfois que les parents soient cautions des engagements de
leur enfant.
Vous trouverez un modèle de contrat de cautionnement dans les documents-types.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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