Arborescence
Si vous avez une annexe 35, c'est que vous avez fait un recours suspensif contre une décision de retrait ou de refus de votre carte de séjour.
Pendant le recours, vous gardez la même aide pour les soins de santé, que l'aide que vous aviez avant cette décision qui refuse ou qui retire votre carte de séjour et contre laquelle vous faites un recours.
Par exemple :
Si vous aviez un mutuelle comme personne à charge, vous gardez l'aide de la mutuelle pendant le recours si vous répondez encore aux conditions.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.
Pour le visualiser :
Connectez-vous
Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image