Arborescence
Avant d’aller plus loin
Cette fiche s’applique uniquement si:
le logement est en Wallonie ;
le bail a commencé avant le 1er novembre 2022 ;
le propriétaire veut indexer entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Le début du bail est le jour où le locataire entre dans le logement.
Pas le jour de la signature du bail.
Votre indexation du loyer se calcule en plusieurs étapes.
Pour calculer l'indexation entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023, regardez d'abord la date anniversaire de votre bail.
Date anniversaire du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 décembre 2022 | Date anniversaire du bail entre le 1er janvier 2023 et le 31 octobre 2023 |
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Attention :
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L'indexation est limitée à maximum 75 % de la différence entre :
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le loyer indexé 2022 et le loyer indexé 2021, parce que vous avez un certificat PEB D ;
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le loyer indexé 2023 et le loyer indexé 2022, parce que vous avez un certificat PEB D.
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Cette règle s'applique uniquement pour les indexations à faire entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023.
Pour calculer et vérifier l’indexation du loyer, il n’existe pas encore de calculateur en ligne.
Exemple
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Signature du bail : 1er septembre 2021.
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Entrée dans le logement : 1er novembre 2021.
Le bail commence donc le 1er novembre 2021. -
Loyer de base : 700 EUR, hors charges.
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Certificat PEB est D.
Comment calculer l'indexation de ce loyer pour 2022 ?
Il faut vérifier si :
- votre bail est écrit ;
- votre bail est enregistré ;
- votre bail n'interdit pas l'indexation de loyer ;
- PEB D = Ok, on peut indexer.
Si tout ça est ok, votre propriétaire peut indexer.
1. En 2021, le loyer n'est pas indexé.
- loyer de base fixé dans le contrat : 700 EUR
- Année et mois de la signature du contrat : septembre 2021
Donc indice santé de départ (mois qui précède la signature du bail) : août 2021 - Année et mois de début du bail (entrée dans le logement) : novembre 2021
Donc nouvel indice santé (mois qui précède l'anniversaire du début du bail) : octobre 2022
2. Nouveau loyer (novembre 2022) =
loyer de base (septembre 2021) x Indice santé [base 2013] octobre 2022
Indice santé [base 2013] août 2021
Ce qui donne en chiffres :
794, 25 EUR = ((700 EUR x 127,92) / 112,74).
3 et 4. Le certificat PEB est D, donc le maximum de l'indexation est de 75 % de la différence entre le loyer dû en 2021 et le loyer indexé en 2022. Pour calculer le loyer de 2022, vous pouvez vous aider du calculateur du SPF économie.
Ce qui donne en calcul pour le montant maximum de l'indexation :
794,25 (loyer indexé en 2022) - 700 (loyer dû précédent) x 75
100
Dans notre exemple, le loyer dû précédent correspond au loyer de base prévu dans le contrat de bail.
Mais dans d'autres cas, le loyer dû précédent est le loyer indexé de l'année précédente.
Ce qui donne en chiffres :
70,69 EUR = ((794,25 -700) x 75)/100
ou
70,69 = ((794,25 - 700)) x 3
4
5 et 6. Dans notre exemple, le nouveau loyer à partir du 1er novembre 2022 serait de 770, 69 EUR (au lieu de 794, 25 EUR).
Ce nouveau loyer est valable à partir du 1er novembre 2022 jusqu'au 31 octobre 2023.
Pour plus d'informations, voyez :
- les documents-types de cette fiche pour un schéma explicatif ;
- le site du SPW logement.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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