Avant d’aller plus loin

attestation d'immatriculation rectoattestation d'immatriculation

L’attestation d’immatriculation est une carte de séjour provisoire. On l'appelle aussi la ‘carte orange’. 

Pour qui?
Vous recevez une attestation d’immatriculation orange si : 

  • vous êtes non-Européen
    et 

  • vous avez fait une demande de séjour, mais qu’il n’y a pas encore de décision. En attendant, vous recevez l’attestation d’immatriculation. 

 
Attention! L’attestation d’immatriculation n’est délivrée que dans certaines procédures ou dans certains stades de la procédure, par exemple : 

  • vous avez demandé la protection internationale (asile) ;
  • vous avez demandé le regroupement familial :
    • avec un Belge ou un Européen;
    • avec un non-Européen et votre demande est recevable;
  • vous avez demandé la régularisation médicale et votre demande est recevable.

Durée 
La date d’expiration est indiquée sur votre carte. 
La durée de validité de la carte varie de 1 à 9 mois, selon le motif de votre séjour. Par exemple:

Vous avez demandé :  

la protection internationale (asile) 

  • la première carte 4 mois 

  • ensuite : 4 ou 8 mois, selon la commune

le regroupement familial avec : 

  • un Belge ou un Européen  
  • un non-Européen et la demande est recevable 

 

  • 6 mois 

  • 9 mois 

la régularisation médicale et la demande est recevable 

  • 3 mois 

  • si après un an il n’y a pas encore de décision: 1 mois  

 

Renouvellement? 
Dans certaines procédures, la carte est renouvelée, dans d'autres pas. Si la carte peut être renouvelée ou pas dépend du motif de votre séjour.
Par exemple:

Vous avez demandé:

  • la protection internationale: la carte est renouvelée tant qu’il n’y a pas de décision pour votre demande de séjour. 
  • le regroupement famililal avec un Belge ou un Européen: la carte n'est pas renouvelée.
  • le regroupement familial avec un non-Européen: si le dossier est complexe, l'Office des étrangers peut prolonger la carte de 2x3 mois.
     

Registre :
Vous êtes inscrit : 

  • au registre d’attente : si vous avez demandé la protection internationale; 
    ou

  • au registre des étrangers  : pour les autres demandes de carte de séjour.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire