Après combien de temps ma dette de précompte immobilier est-elle prescrite ? (Wallonie)

Le délai de prescription pour le paiement du précompte immobilier est de 5 ans.

Ce délai de prescription commence :

• à partir de la fin délai de paiement indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle, soit après le 2^ème mois suivant l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle ;
  ou
• à la date à laquelle le rôle devient exécutoire (titre exécutoire), pour les précomptes immobiliers enrôlés à partir du 1^er janvier 2019.
  (enrôlés = fixés dans le rôle, un registre officiel)

Interrompue

La prescription peut être interrompue si :

• vous signez une reconnaissance de dettes ;
   
• vous demandez :
  • des délais de paiement ;
    ou
  • une exonération des intérêts de retard (c'est une reconnaissance implicite ou tacite de votre dette) ;
     
• l’administration fiscale vous envoie une contrainte fiscale qui vous commande de payer votre dette ;
   

• le receveur vous envoie par recommandé une sommation de payer, avec un extrait de l'article du rôle et une copie du titre exécutoire ;
   

• vous signez et renvoyez une "renonciation au temps couru de la prescription" à votre receveur.

Dans ces cas, les compteurs sont remis à zéro et le délai recommence pour 5 ans.

La prescription n’est pas interrompue par une lettre ordinaire.