Non, vous n’aurez pas d’attribution automatique de logement social.

Par contre, vous aurez 4 points de priorité. Cela signifie que vous obtiendrez un logement social plus rapidement car votre ‘score’ de points augmente et améliore votre classement.

Un logement social pourrait aussi vous être attribué sur base de l'urgence sociale. Mais il faut alors que des circonstances particulières viennent s'ajouter à l'arrêté d'inhabitabilité. Par exemple, vos enfants risquent d'être placés à cause de la perte du logement.
 

Enfin, sachez que, lorsque le bourgmestre prend un arrêté d’inhabitabilité concernant un logement, il doit chercher une solution de relogement pour les occupants qu'il expulse. Mais il n'est pas obligé d'arriver à un résultat, et de trouver un logement. Dans la pratique, les propositions de relogement sont peu nombreuses.

Le bourgmestre doit appliquer la procédure de recherches. Il vérifie si un des logements suivants est disponible dans sa commune pour reloger les habitants:

1. logements de transit;

2. logements donnés en location au C.P.A.S. ou à un organisme à finalité sociale;

3. logements pris en gestion par une agence immobilière sociale;

4. structures d’hébergement assurées par des organismes agréés qui accueillent des personnes en difficultés sociales, ou en détresse;

5. logements privés repris sur la liste prévue à cet effet.
 

Depuis le 28 juillet 2017, le bourgmestre ne doit plus respecter d’ordre hiérarchique. Par exemple, il peut vérifier s'il existe des logements privés disponibles (n°5) avant de regarder s'il existe des logements de transit (n°1).
 

Si aucun logement n’est disponible sur le territoire de sa commune, il transmet le dossier à la Société wallonne de logement. Cette dernière contrôle les démarches entreprises par le bourgmestre, ensuite elle cherche une solution de relogement sur le territoire plus large de la province.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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