Répartition des obligations entre colocataires

Avant d'aller plus loin

Il n’existe pour le moment pas de lois spécifiques régissant la colocation en tant que telle.

Les règles applicables sont les dispositions de droit commun.

Une répartition peut être prévue dans le contrat de bail ou dans un pacte de colocation.

Entre colocataires, vous décidez généralement du mode de répartition des charges et des obligations entre vous.

Cependant, en cas de conflit, les règles sont les suivantes :

  • Lorsque les colocataires ont signé ensemble le contrat de bail et que celui-ci prévoit une clause de solidarité entre eux, ils sont tenus pour le tout. Chacun peut, par exemple, devoir payer l’entièreté du loyer.

 

 

  • Si le contrat ne prévoit pas de clause de solidarité, chacun est tenu de payer sa part et uniquement sa part. Le propriétaire ne peut récupérer auprès de chaque locataire que la partie de la dette dont il est redevable et uniquement cette partie. Par exemple, lorsque le loyer est de 600 EUR et que vous êtes deux colocataires, il ne peut vous réclamer que 300 EUR par mois à chacun. Le reste de la somme doit être réclamé à l'autre colocataire.


Attention toutefois, car pour certaines dettes dites "indivisibles", le propriétaire peut demander à chacun d’entre vous de payer la totalité de celle-ci. Ainsi, par exemple, si vous avez cassé une fenêtre, le propriétaire ne peut pas matériellement demander à chaque colocataire de réparer une partie de la fenêtre. Il peut donc exiger la réparation de celle-ci auprès d’un seul locataire, n'importe lequel.


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