A qui incombent les frais de réparation des dégâts occasionnés lors d'un vol avec effraction dans mon appartement ?

Avant d'aller plus loin

Nous parlons ici uniquement des travaux d’entretien (= le maintien de la chose en état) et de réparation (= la remise en bon état de ce qui est détérioré). La distinction entre ces deux termes n’est pas toujours très nette.

Les règles exposées ci-après sont impératives pour les contrats de bail signés ou renouvelés après le 18 mai 2007. Auparavant, les parties pouvaient décider, lors de la signature du bail, de mettre à charge du locataire des réparations qui incombaient en principe au propriétaire. Ce n'est plus le cas.

Pour rappel, le locataire doit réparer toutes les dégradations du logement loué, sauf si elles sont dues à la vétusté, l’usure normale ou à la force majeure.


Un cambriolage ou une tentative de cambriolage constitue un cas de force majeure. Les juges ont confirmé cela à plusieurs reprises.

Les dégâts à l'immeuble dus à un cambriolage ne sont donc pas à charge du locataire, mais bien à charge du propriétaire.

Exception : le locataire doit payer les réparations s'il a commis une faute/négligence, par exemple, s'il n'a pas verrouillé correctement la porte d'entrée.


Le locataire doit pouvoir prouver que les dégradations sont bien la conséquence d’une effraction ou d’une tentative d’effraction et qu’il n'a commis aucune faute ou négligence. S'il parvient à le prouver, le propriétaire doit faire réparer les dégâts lui-même. Le locataire peut prouver qu'il y a eu un cambriolage par tous les moyens, mais idéalement par un procès-verbal établi par la police.

Si le locataire ne porte pas plainte, on pourrait lui reprocher de ne pas prouver que les dégradations sont dues à un cambriolage. On pourrait aussi lui reprocher de ne pas permettre au propriétaire d’agir contre le responsable et d’obtenir un remboursement des réparations.

 

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