La profession d'huissier de justice est strictement réglementée en Belgique.

Il a une identité professionnelle double :

  • d’une part, il est fonctionnaire public ;
  • d’autre part, il exerce sa fonction de manière indépendante.

L’Etat lui délègue une partie de l’autorité publique. C’est la raison pour laquelle il est considéré comme fonctionnaire ministériel et public.



L’huissier n’agit pas de sa propre initiative mais toujours à la demande de quelqu’un qui lui confie une mission formelle :

  • citer en justice;
  • signifier un jugement;
  • procéder à l’exécution d’un jugement;
  • etc.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire