Depuis le 1er septembre 2018, le bail prend fin 3 mois après le décès du locataire sans préavis ni indemnité.
Cela veut dire que :

  • il ne faut pas demander au juge de mettre fin au bail ;
  • le bail prend fin de plein droit de date à date du décès du locataire.
    Par exemple, le locataire décède le 28/08/2022. Le bail prendra fin au 28/11/2022.
  • s'il y a des héritiers
    Ils ne doivent pas envoyer un préavis, ni payer des indemnités.
    Attention, par contre, pendant les 3 mois après le décès, les héritiers, qui ont acceptés la succession, doivent payer les loyers, charges et éventuels dégâts locatifs.

Il y a des exceptions :

  • Si le bail est un bail à vie, sa durée est liée à la vie du locataire, il prend fin automatiquement dès son décès (sans délai de 3 mois). C'est aussi le cas du bail de logement social.
     
  • Si le bail est conclu avec plusieurs locataires, il ne prend pas fin au décès de l'un d'eux.
     
  •  Si le bail est conclu par un époux ou un cohabitant légal seul pour le logement familial, il ne prend pas fin à son décès. Même s'il n'a pas signé le contrat de bail, l'époux ou le cohabitant légal du locataire décédé reste titulaire du bail. En pratique, l’idéal est d’entrer en contact avec le propriétaire pour l’avertir du mariage ou de la cohabitation légale.
     
  • Si une personne est domiciliée dans le logement loué depuis plus de 6 mois à la date du décès, elle peut reprendre le bail.
    Elle doit notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail dans le mois suivant le décès du locataire. L'idéal est de le faire par recommandé avec accusé de réception.

Le propriétaire peut s'opposer à la reprise du bail dans un délai d’1 mois prenant court le lendemain de la notification. Il peut s’y opposer uniquement pour de justes motifs.
Malheureusement, la règlementation ne définit pas les « justes motifs ». Il est donc très probable que certaines situations se retrouvent devant le juge de paix, si le propriétaire s’oppose à la reprise du bail par l’occupant mais que celui-ci considère que les motifs invoqués ne sont pas « justes ».

Si le propriétaire ne s’oppose pas dans le délai (ou si ses motifs ne sont pas suffisants pour le juge), l’occupant qui s’est manifesté reprend le bail du locataire décédé, aux mêmes conditions.

La possibilité qu'une personne domiciliée dans le logement reprenne le bail n'existe pas pour le bail à vie. Il prend fin immédiatement par la mort du locataire. A priori, c'est aussi le cas pour le bail de logement social.

Cas particulier : Le logement est inoccupé et vide de tout meuble au décès du locataire.

Le bailleur peut mettre fin au bail avant l’écoulement du délai de 3 mois suivant le décès.
Il suffit de faire constater que le logement est vide (occupant et mobilier) par un huissier.
Le bail prend fin à la date du constat de l’huissier, sans devoir passer par une action en Justice.
Pour faire le constat, le propriétaire peut s’adresser directement à un huissier ou demander au juge de paix d’en désigner un.
 

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire