Mon propriétaire veut augmenter mon loyer au prochain contrat, est-ce légal ?

En cours de bail, votre propriétaire ne peut pas vous imposer une augmentation de loyer sauf s’il s’agit d’une indexation, ou si vous avez marqué votre accord sur cette augmentation.

 

AUGMENTATION DU LOYER

Pendant le contrat, il n'est possible d'augmenter le loyer que si chaque partie est d'accord.

Par contre, si vous signez un nouveau bail, votre propriétaire peut augmenter le loyer.

Attention toutefois ! S’il y a une reconduction tacite du bail (c’est-à-dire lorsque votre propriétaire vous a laissé dans les lieux à l’échéance du contrat de bail initial sans rien dire et sans avoir envoyé de préavis), votre bail se prolonge aux mêmes conditions. Le loyer ne peut donc pas être augmenté.

 

INDEXATION DU LOYER

Les règles ci-dessous sont impératives (règle impérative). Le contrat ne peut donc pas prévoir des règles différentes.

Une indexation du loyer est possible uniquement si elle est prévue dans le contrat. Elle n’est pas automatique, le propriétaire doit donc la demander.

En pratique, la grande majorité des contrats de bail prévoit une indexation. Voici les règles à respecter :

  • L’indexation n’est possible qu’une fois par an.
  • L’indexation ne peut dépasser le montant légal obtenu via la formule suivante : loyer de base x nouvel indice / loyer de départ.
  • Le loyer de base est celui indiqué dans votre contrat, à l’exclusion des frais et des charges qui sont mis à votre charge.

 

Remarque : l’indice de prix est l’indice santé.

 

 

 

 

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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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