Mon propriétaire exige une garantie locative de 3 mois. Est-ce légal ?

Cela dépend du type de garantie choisie.

Dans le cadre d'un bail de résidence principale, la loi prévoit que vous avez le choix entre différentes formes de garantie.

Selon le type de garantie locative choisie, la loi fixe des montants maximaux que le propriétaire peut vous réclamer :


- l'équivalent de 2 mois de loyer maximum (charges non comprises) si elle est constituée sur un compte bloqué à votre nom;


- l'équivalent de 3 mois de loyer maximum (charges non comprises) si elle est constituée sous forme de garantie bancaire (via le CPAS ou directement via la Banque)



Ces limites sont des plafonds maximum. Vous pourriez très bien convenir d'un montant moins élevé.

 

Retour à l'arborescence

©Droits Quotidiens asbl

Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.