Votre bail est un bail de résidence principale si :

1. Le logement loué vous sert de résidence principale. C'est le cas si :

  • vous habitez effectivement dans le logement ;
  • c'est votre habitation principale ;
  • vous avez signé le bail.
    Si ce n'est pas le cas vous devez indiquer dans le bail que vous occupez le logement (vous êtes l’occupant), et que vous y établissez votre résidence principale.
    Par exemple, vos parents ont signé le bail à votre place.

La domiciliation dans l'immeuble est souvent suffisante pour démontrer la résidence principale. Ce n'est toutefois pas nécessaire. Le juge de paix décide en fonction des circonstances concrètes et réelles.

Vous ne devez pas être présent en permanence dans le logement. Par exemple, vous pouvez partir en voyage d'affaires ou être hospitalisé. Vous conservez votre "résidence principale" à votre adresse initiale.

2. Le propriétaire a donné son accord de manière expresse ou tacite (implicite).

Votre propriétaire doit être d'accord que vous viviez dans le logement à titre de résidence principale. 

Si le propriétaire a prévu dans le bail une interdiction d'installer votre résidence principale dans le logement, cette partie du bail n'est pas valable, sauf si :

  • une justification expresse et sérieuse pour l'interdiction est prévue ;
    et
  • l'adresse de votre résidence principale pendant la durée du bail est précisée dans le bail. 

Donc, il ne suffit pas d’indiquer dans le bail que "l'immeuble loué ne peut être affecté à la résidence principale du preneur" ou "l'immeuble est loué aux fins de résidence secondaire".

Si cette partie du bail n'est pas valable, c'est au juge de paix de vérifier si en pratique, le propriétaire a donné son accord tacite ou non.

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