L'expulsion est-elle interrompue si je suis en RCD (réglement collectif de dettes) ?

 

 

Non. L'expulsion peut avoir lieu même si vous êtes en règlement collectif de dettes (RCD).

 

Le RCD suspend les mesures d'éxécution forcée qui servent à obtenir un paiement. Par exemple, votre propriétaire ne pourra pas faire une saisie pour récupérer les loyers impayés si vous êtes en RCD.

Par contre, le RCD ne suspend pas les mesures d'exécution en nature telle que l'expulsion.

 

Notez que lorsque vous êtes en règlement collectif de dettes, votre dette de loyer peut être payée par le médiateur en priorité par rapport aux autres dettes. Le but est d'éviter une expulsion pour que vous puissiez rester dans votre logement et garder une vie conforme à la dignité humaine.

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