L'arbre de mon voisin me dérange, quelles sont les distances de plantation ?

Les arbres de votre voisin doivent être plantés aux distances suivantes :

  • 2 m pour les arbre de haute tige :  (c’est-à-dire les arbres qui peuvent dépasser 3 mètres de hauteur, par exemple les hêtres, chênes, bouleaux, etc. même s'ils n'ont pas encore atteint cette taille);
  • 0,5 m pour les arbres de basse tige :  (c’est-à-dire les arbres qui naturellement ne peuvent pas dépasser 3 mètres de hauteur, par exemple les haies, rosiers, framboisiers, etc.);
  • 0 m s'il y a un mur mitoyen - arbres fruitiers :  chaque voisin peut planter des arbres fruitiers en espalier contre le mur mitoyen tant qu'ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
  • 0 m pour une clôture (si elle se trouve entre deux jardins).

La distance est calculée à partir du centre du tronc (et non pas de sa circonférence) jusqu'à la limite de votre terrain.

 

Par ailleurs, certaines communes ou villes établissent des plans d’aménagement du territoire détaillés. Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître les règles qui s’appliquent à votre jardin.

Lorsqu'elles ne sont pas prévues, certaines administrations communales vous renvoient parfois vers la justice de paix pour obtenir les règles juridiques ou les usages en la matière.

 

Si l'arbre ne respecte pas ces distances et s'il ne fait pas parties des exceptions prévues, le juge de paix est compétent pour sanctionner le trouble que vous subissez.

Attention, le juge conserve un droit d'appréciation. Il peut refuser d'ordonner l'arrachage même si les distances ne sont pas respectées.

Pour la liste des exceptions, voyez la question "L'abre de mon voisin a plus de trente ans, puis-je demander son arrachage?"

 

 
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Ces questions réponses constituent une source d'information générale. Leur exploitation de manière indépendante doit faire l'objet de la plus grande prudence. Il est vivement conseillé de vérifier l'applicabilité au cas spécifique.

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