Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative?

Avant d'aller plus loin

Nous nous bornons ici à examiner la procédure visant uniquement à libérer la garantie locative, en l’absence de conflit sur les autres éléments du bail (arriérés de loyer, dégâts locatifs, etc.).

1/ Introduction de la procédure :

Il vous suffit de déposer une requête au greffe de la justice de paix en demandant la libération de la garantie locative en votre faveur.

La justice de paix compétente est celle où se situe le logement (pour obtenir l'adresse de la justice de paix compétente pour votre conflit, rendez-vous sur le site de Juridat).

 

La requête doit être accompagnée d’un certificat de résidence du propriétaire datant de moins de 15 jours. Ce certificat peut être obtenu à l'administration communale du lieu du domicile de votre propriétaire. Si vous ne connaissez pas son adresse, il faut soit s'adresser à un avocat (qui a directement accès au registre national) soit introduire une procédure par citation (et donc s'adresser à un huissier).

En principe, la commune ne peut pas refuser de délivrer le certificat lorsqu'il est demandé pour une procédure en justice.

Des modèles de requête sont souvent disponibles au greffe de la justice de paix.

 

2/ Procédure :

Après le dépôt de la requête, le juge de paix convoque les parties (vous et votre propriétaire) à une audience publique.

Il entend chacun de vous et prend sa décision.

 

3/ jugement

Le juge décide dans son jugement qui doit récupérer la garantie locative.

Si la garantie (ou une partie de celle-ci) vous revient, il vous suffit de vous présenter à la banque avec le jugement.

 

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