A Bruxelles, comment savoir si mon logement est insalubre ?

Plusieurs dispositions existent en matière d’insalubrité : la loi fédérale, les Codes régionaux (dont le Code bruxellois du Logement) et la nouvelle loi communale.

 

Ces règles fédérales, régionales ou communales sont autonomes les unes par rapport aux autres. Elles prévoient des critères d’insalubrité spécifiques et poursuivent des buts différents.

 

Les normes fédérales protègent les intérêts du locataire dans sa relation avec le propriétaire;

 

Les normes régionales visent l'amélioration des conditions de logement de la population.

 

La loi communale, quant à elle, confie au bourgmestre le devoir de lutter contre les phénomènes qui menacent la santé ou la sécurité des habitants de la commune.
 

Lorsqu'un locataire se trouve dans un logement insalubre, il dispose donc de différents recours pour faire valoir ses droits.

 

En fonction de sa situation, il actionne l'une ou l'autre procédure de manière indépendante ou simultanément:

- plainte auprès du bourgmestre,

- demande de réalisation d’une enquête de salubrité auprès du service d'inspection régionale (direction de l'inspection régionale du logement)

- requête en justice de paix.

 
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