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Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 9 août 2012 – Amendes administratives en matière d’insalubrité
Publié le 11 septembre 2012
Dorénavant, des amendes administratives seront infligées aux propriétaires peu soucieux des règles de sécurité et de salubrité. Elles concernent entre autres ceux qui mettent leur bien en…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er juillet 2012 - Modification du Code wallon du logement
Publié le 18 juillet 2012
Le Code wallon du logement a été modifié. Ces modifications sont entrées en vigueur ce 1er juillet 2012. Ce texte s’appelle désormais le Code wallon du logement et de l&rsquo…
Actualité juridique Logement
Logement – 1er novembre 2011 – Certificat de Performance Energétique des Bâtiments - Bruxelles
Publié le 11 octobre 2011
A Bruxelles, à partir du 1er novembre 2011, le certificat de performance énergétique des bâtiments est désormais obligatoire pour toutes les mises en location. Il l’était déjà…