Arborescence
Non.
Votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer si le bail n'est pas enregistré.
Exceptions
Le loyer peut être indexé même si le bail n'est pas enregistré dans 2 cas.
- Si le logement loué n'est pas un immeuble.
Par exemple : un bail pour une caravane ou une péniche, qui peuvent véritablement se déplacer.
- Si l'indexation entraine une diminution du montant du loyer (c'est très improbable).
Conditions
Attention, le propriétaire doit respecter des conditions pour pouvoir indexer :
- demander par écrit ;
- respecter la formule de calcul ;
- indexer maximum 1 fois par an ;
- etc.
Plus d'infos dans les autres fiches de cette rubrique.
Depuis 2018
Attention : avant le 1er septembre 2018, on pouvait indexer le loyer même si le bail n'était pas enregistré.
Donc les indexations faites avant le 1er septembre 2018 sont valables.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter :
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