Votre employeur peut mettre fin à votre CDD avant la date prévue si vous êtes en incapacité de travail (maladie ou accident) dans 2 cas et uniquement à certaines conditions.

CDD de moins de 3 mois

Si votre CDD est d’une durée de moins de 3 mois, votre employeur peut y mettre fin après :

 

  • la première moitié du CDD ;
  • 7 jours calendrier consécutifs d’incapacité de travail (7 jours sans interruption).

Le licenciement ne peut donc intervenir qu’à partir du 8ème jour d’incapacité.

CDD de 3 mois ou plus

Si le CDD est d’une durée de 3 mois ou plus, votre employeur peut y mettre fin après plus de 6 mois consécutifs d’incapacité de travail.

Mais il doit vous payer une indemnité égale à la rémunération qui devrait encore être payée si le CDD continuait jusqu’à la date prévue, avec un maximum de 3 mois.

Votre employeur peut déduire le salaire garanti payé en début d’incapacité.

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

Le contenu ci-dessus est réservé aux abonnés de Droits Quotidiens.

Pour le visualiser :

Pas encore abonné ?

Renseignez-vous sur les abonnements disponibles.

Découvrir les services

Attribution - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification 4.0 International (CC BY-NC-ND 4.0) Pour en savoir plus sur les Creative commons cliquez sur l’image

Ce contenu pourrait également vous plaire