Mon bail a commencé avant le 1er novembre 2022. Mon loyer peut-il être indexé ?(Wallonie)

Oui, à certaines conditions.

Votre propriétaire peut demander d'indexer le loyer si votre bail : 

• est écrit ;
• et ne l'interdit pas ;
• et est enregistré.

Votre propriétaire peut indexer pour l’anniversaire du bail :  

• entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 ; 
  ou 

• à partir du 1^er novembre 2023. 

La date anniversaire du bail est la date annuelle de votre entrée dans le logement.
La date de votre entrée dans le logement est la date du début de votre bail. 

Date anniversaire

Vous êtes entré dans le logement le 1^er novembre 2021.
Le bail indique qu’il commence au 1^er novembre 2021 pour se terminer le 31 octobre 2030. 
Le bail a donc commencé le 1^er novembre 2021.
La date anniversaire du bail est le :

• 1^er novembre 2022 ;
• puis le 1^er novembre 2023 ;
• etc.

Exception : bail oral

Si votre bail est oral, votre propriétaire ne peut pas indexer le loyer.

Sauf si : 

• le bail oral a été conclu avant le 31 mai 1997 ;
  ou
• l'indexation de loyer est négative (c'est très peu probable).

Exception : logement déplaçable

Votre propriétaire peut indexer le loyer, même si le bail n'est pas enregistré, si vous louez un logement qui peut se déplacer.

Par exemple, une caravane ou une péniche, qui peut vraiment se déplacer.

En effet, la condition de l'enregistrement du bail s'applique uniquement si le logement loué est un immeuble.

Pour indexer entre le 1^er novembre 2022 et le 31 octobre 2023 

L’indexation du loyer est : 

• possible si le certificat PEB est A, B ou C ; 
  ou

• limitée si le certificat PEB est D ou E ;  
  ou

• interdite si :  

  • le certificat PEB est F ou G ; 
    ou 

  • il n’y a pas de certificat PEB. 

Pour plus d’informations, voyez :  

• notre rubrique “ Indexation pour anniversaire du bail entre le 1er novembre 2022 et le 31 octobre 2023” ; 

• nos documents-types de cette fiche pour une schéma explicatif ;

• le site du SPW Logement. 
   

Pour indexer à partir du 1^er novembre 2023 

Votre propriétaire peut demander d’indexer le loyer si votre bail a :  

• commencé avant le 1^er novembre 2022 ; 

• un certificat PEB D, E, F ou G. 

Il doit utiliser un calcul pour indexer le loyer.

Pour plus d’informations, voyez :  

• notre rubrique "Indexation pour anniversaire du bail à partir du 1er novembre 2023” ; 

• le site du SPW Logement.