Dois-je prendre une assurance incendie si je suis locataire (Wallonie) ?

Oui.

• C'est obligatoire si vous avez signé votre contrat de bail à partir du 1^er septembre 2018.
   
• C'est vraiment recommandé même si vous avez signé votre contrat avant.

En pratique :

• le propriétaire assure le bâtiment contre l'incendie ;
   
• vous assurez votre responsabilité et vos meubles contre l’incendie.

Obligatoire depuis 2018

Si vous avez signé votre contrat de bail à partir du 1^er septembre 2018, vous devez prendre une assurance incendie.

C'est une obligation légale. 

Vous devez : 

• avoir l'assurance avant d'entrer dans le logement ;
• donner à votre propriétaire la preuve que vous payez les primes d'assurance.

Prouver que vous payez les primes

Quand ? 

• pour la première fois dans le mois qui suit votre entrée dans le logement ;
• ensuite chaque année, dans le mois qui suit la date anniversaire de votre entrée dans le logement.

Comment ?

Par mail ou par recommandé.

Gardez une preuve que vous avez envoyé la preuve que vous avez payé les primes d'assurance.

Si vous ne prouvez pas que vous payez les primes

Le propriétaire peut :

• ajouter à son assurance incendie une clause d'abandon de recours pour vous ;
• vous demander de payer les frais de cette clause.

Cette clause vous couvre pour les dégâts causés à votre propriétaire et à son bâtiment.
Mais vous devez payer vous-même les dégâts causés à :

• d'autres personnes ;
• d'autres bâtiments ;
• vos meubles.

Pour plus d'infos sur l'abandon de recours, voyez nos fiches :

• "Qu'est-ce que la clause d'abandon de recours ?"
• "Mon assurance peut-elle couvrir mes locataires ?".

Exception : accord locataire et propriétaire

Si vous vous mettez d'accord avec votre propriétaire, vous ne devez pas prendre d'assurance incendie.

Même si vous avez signé votre contrat à partir du 1^er septembre 2018.

Mais attention : 

• Gardez bien la preuve de votre accord (par exemple, écrivez-le dans le contrat de bail) ;
• Vérifiez que vous êtes assuré contre l'incendie (autre assurance, assurance du propriétaire, etc. ?).
• Si vous n'êtes pas assuré, vous devrez prouver que vous n'êtes pas responsable de l'incendie.

Contrat signé avant le 1^er septembre 2018

Vous devez prendre une assurance incendie si votre contrat de bail le dit.

Si vous ne la prenez pas, votre propriétaire peut demander au juge de paix de :

• vous obliger à en prendre une ;
• mettre fin au bail pour votre faute.

Important d'être assuré !

Comme locataire, vous êtes présumé responsable s'il y a un incendie dans le logement.

Si vous n'avez pas d'assurance, vous devez payer les dégâts de l'incendie.

Sauf si vous prouvez que vous n'avez commis aucune faute ou négligence pour causer l'incendie.

Par exemple, parce que l'incendie est causé par :

• un voleur ou une autre personne ;
• un hasard ;
• une force majeure (par exemple, la foudre) ;
• le propriétaire .

C'est souvent difficile à prouver.

Plus d'infos

Voyez notre rubrique "Assurance incendie" --> " Je suis locataire ".