greffe

Questions associées

• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Je ne suis pas d’accord avec la décision de la Direction générale personnes handicapées concernant mon allocation de remplacement de revenus (ARR). Que faire ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec Iriscare – Service APA ou avec le service APA de ma mutuelle ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec la Direction générale personnes handicapées ?
• Mon employeur peut-il me licencier parce que j’ai porté plainte pour harcèlement au travail ?
• Mon employeur a mis fin à mon contrat de travail pour force majeure médicale, puis-je contester ?
• Comment modifier ou mettre fin au mandat extrajudiciaire ?
• Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de récupérer la garantie locative (Bruxelles)?
• Je souhaite introduire une procédure en justice. A quel tribunal m'adresser?
• Où trouver un modèle de requête pour mon bail ?
• Mon propriétaire ne fait pas les réparations nécessaires, puis-je faire les réparations à sa place (Bruxelles)?
• Comment introduire une demande devant le tribunal de la famille ?
• Comment introduire une demande devant la chambre de règlement amiable (CRA)?
• Nous avons trouvé un accord pour notre conflit familial, comment le formaliser ?
• Comment mettre fin à la mesure d'administration de biens et/ou de la personne?
• Comment savoir si quelqu'un est placé sous administration de biens et/ou de la personne?
• Comment contester un refus d'adresse de référence ?
• Qu'est-ce qu'une déclaration de préférence?
• Quand serons-nous officiellement divorcés (divorce pour cause de désunion irrémédiable) ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec le Service Fédéral des Pensions (SFP) ?
• A qui m’adresser si je ne suis pas d’accord avec la décision du CPAS ?
• A qui m’adresser si j'ai un problème avec l’ONEM ?
• A qui m’adresser si j’ai un problème avec ma caisse d’allocations familiales ?
• Peut-on régler à l'amiable les problèmes liés à la contribution alimentaire?
• Nous sommes séparés/divorcés, pouvons-nous recevoir chacun la moitié des allocations familiales ? (enfant né avant le 1er janvier 2020)
• Comment introduire un recours contre la décision d’un organisme de sécurité sociale ?
• Qu'est-ce qu'une citation ?
• Mon ex ne paie plus la contribution alimentaire. Son employeur peut-il me payer directement la contribution alimentaire (délégation de sommes)?
• Qu'est-ce que la requête conjointe (avant appelée comparution volontaire)?
• Puis-je introduire ma demande de mesures urgentes et provisoires seul(e) ou dois-je avoir un avocat ?
• Comment introduire une demande de mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille ?
• Comment demander des mesures urgentes et provisoires devant le tribunal de la famille?
• Puis-je demander seul(e) le divorce sur base de notre séparation de fait ?
• Comment introduire seul(e) une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment introduire ensemble une demande de divorce pour cause de désunion irrémédiable ?
• Comment se passe la procédure de divorce par consentement mutuel ?
• Comment introduire une demande de divorce une fois nos conventions rédigées ?
• J'ai reçu un jugement par défaut, que faire ?
• Dans quel délai dois-je introduire mon recours contre la décision du CPAS ?
• Comment introduire un recours contre la décision du CPAS devant le tribunal du travail ?
• Comment régler mon conflit locatif en justice?
• Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je cesser de payer mon loyer ou le diminuer (Wallonie) ?
• Puis-je contester la décision de l'ONEM qui refuse d'autoriser mon activité bénévole ?
• Mon propriétaire ne réagit pas, puis-je faire les travaux à sa place (Wallonie) ?
• Comment introduire ma demande auprès du juge de paix en cas d'insalubrité ?
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je suspendre le paiement des loyers ? (Wallonie)
• Mon logement est insalubre et le propriétaire ne réagit pas. Puis-je faire effectuer les travaux nécessaires et lui envoyer la facture ? (Wallonie)
• Que faire si un colocataire ne paie plus ?
• Quand le juge de paix peut-il mettre fin au bail (Wallonie) ?
• Comment se déroule la procédure judiciaire en vue de débloquer la garantie locative (Wallonie) ?
• Que faire si le propriétaire refuse de libérer la garantie locative (Wallonie) ?
• J'ai versé ma garantie locative en liquide ou sur le compte bancaire de mon propriétaire. Puis-je exiger qu'elle soit versée sur un compte bloqué (Wallonie) ?
• Comment solutionner mon conflit de voisinage ?
• Dois-je éternellement héberger mon enfant ?
• Que faire si ma plainte pour violences conjugales est classée sans suite ?
• Devant quel juge doit-on aller pour décider de l'hébergement des enfants ?
• Puis-je demander de modifier une décision d'hébergement de mes enfants ?
• Que faire si mon adversaire ne respecte pas la décision de justice ?
• Comment se passe la procédure en appel ?
• Je ne suis pas d'accord avec la décision: que faire ?
• Faut-il toujours fixer un calendrier d'échange de conclusions ?
• Qu'est-ce que le calendrier d'échange de conclusions ?
• A quoi servent les conclusions ?
• Que faire si je ne peux ni aller à l'audience ni m'y faire représenter ?
• Comment suis-je informé de la première audience si j'ai lancé la procédure ?
• Qu'est-ce qu'une requête ?
• A qui m'adresser pour avoir certains renseignements sur la procédure en justice ?
• Puis-je prendre contact directement avec le juge ?
• Puis-je avoir une aide pour payer les frais de justice (assistance judiciaire) ?
• Mon ex menace de demander au juge une délégation de sommes. Qu'est-ce que c'est ?
• Dans quels cas puis-je être révoqué de la procédure en règlement collectif de dettes ?
• Puis je demander plus d'argent pour mon budget en règlement collectif de dettes ?
• Que faire si un nouveau créancier se manifeste en cours de la procédure en règlement collectif de dettes ?
• Je suis en règlement collectif de dettes, que faire si j'hérite ?
• Que faire si je me sépare ou si je divorce pendant mon règlement collectif de dettes ?
• Que faire si mes conditions de revenus varient lors du règlement collectif de dettes ?
• Comment demander un règlement collectif de dettes (RCD) et à qui s'adresser ?
• Que faire si le médiateur de dettes ne répond pas à mes demandes ?
• Va-t-on me ficher si je suis en règlement collectif de dettes ?
• Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?
• Je me suis porté caution pour une personne endettée qui ne veut pas introduire de RCD. Que puis-je faire ?
• Je me suis porté caution pour une personne qui est en règlement collectif de dettes (RCD). Que dois-je faire ?
• Comment introduire la demande de mise en observation en milieu hospitalier ?
• Qui peut demander une mesure de soins en milieu familial (hors milieu hospitalier)?
• Qui peut demander une mesure de mise en observation hors cas d'urgence?
• J'ai introduit un recours contre une décision du CPAS. Comment se passe la procédure devant le tribunal du travail ?
• J'ai droit à l'aide juridique, dois-je payer des frais de justice ?
• Que faire si vous n'êtes pas d'accord avec une décision du médecin concernant la mise en observation?