Dans le cadre des logements publics en Région wallonne, il s'agit d'un document standard signé par le propriétaire (société de logement) et le locataire d'un logement social. Il énumère des principes de bonne gestion pour le propriétaire et d'occupation en bon père de famille pour le locataire. Elle sert principalement à attirer l'attention des parties sur ce qu'implique la location d'un logement.