Y'a-t-il un montant maximum pour la garantie locative ?

Cela dépend si votre bail est un bail de résidence principale ou non.

Si votre bail est un bail de résidence principale, la garantie locative est limitée à :

  • 2 mois s’il s’agit d’une garantie sur un compte bloqué
  • 3 mois s’il s’agit d’une garantie bancaire.

Pour plus d'infos, consultez la rubrique "Garantie locative" du bail de résidence principale.

Si votre bail n'est pas un bail de résidence principale, il n'y a pas de règle impérative à respecter concernant la garantie locative. Le montant et le mode de constitution de la garantie locative peuvent être fixés librement dans le bail. Regardez donc ce qui est prévu dans le bail.

  • Si le bail ne prévoit pas de garantie locative, le propriétaire ne peut pas en demander une.
  • Si le bail prévoit une garantie locative, le locataire doit la constituer comme prévu dans le contrat (type de compte, montant et délai).
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil