- Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.
Avant d'aller plus loin
Pour avoir droit à l’intégration sociale et à l’aide sociale, vous devez remplir certaines conditions (liées à la disposition au travail, à vos ressources, à votre état de besoin ou encore à une résidence effective en Belgique).
Pour connaître ces conditions, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Pour savoir si vous avez droit à une aide du CPAS, il faut savoir quel est votre statut de séjour.
Oui. Il y a un risque, mais ce n’est pas automatique.
Une des conditions du séjour étudiant est d'avoir des ressources suffisantes (654 EUR par mois pour l’année académique 2018-2019).
Vous devez continuer à remplir les conditions imposées à votre séjour pendant toute la durée de vos études.
Ce n’est plus le cas si votre demande d’aide dépasse un certain montant.
Si le montant total de l’aide financière accordée est supérieur à 3 fois le montant du revenu d’intégration sociale, l’Office des étrangers pourrait retirer votre titre séjour.
Par contre, vous pouvez demander par exemple une aide ponctuelle, comme une aide pour constituer une garantie locative, sans mettre en danger votre séjour étudiant.
Vous pouvez également demander une aide remboursable, à condition de la rembourser.
Pour éviter les ennuis, informez l’Office des étrangers de votre demande d’aide, et attirez son attention sur le fait que le montant de l’aide n’atteint pas 3 fois le montant du revenu d’intégration sociale.
