- Article 61 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Circulaire du 14 mars 2014 portant sur les conditions minimales de l’enquête dans le cadre de la loi du 26 mai 2002 et dans le cadre de l’aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l’Etat conformément aux dispositions de la loi du 2 avril 1965.
Cette fiche n'est plus valide. La réponse est en cours de correction.
La fiche sera disponible très bientôt. Merci de revenir plus tard.
