- Articles 41, alinea 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Articles 7, 12, 13 et 14 de la directive 200/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
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