- Articles 41, alinea 1er de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
- Articles 1 et 57 de la loi organique des Centres Publics d’Action Sociale
- Articles 7, 12, 13 et 14 de la directive 200/38 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Avant d'aller plus loin
Le droit à l’intégration sociale et l’aide sociale des Européens dépend de plusieurs éléments :
- Le titre de séjour : carte E, carte F, annexe 19, annexe 19ter, annexe 20, annexe 21 ou annexe 35.
- La date à laquelle le titre de séjour a été délivré.
- Le motif de séjour : européen travailleur (et les membres de sa famille), européen demandeur d’emploi (et le membre de sa famille), autres catégories d’européens (étudiant, titulaire de ressource suffisantes).
Il faut toujours distinguer le droit à l’intégration sociale (revenu d’intégration sociale - RIS) et le droit à l’aide sociale.
Pour plus d’informations, voyez les fiches « Aide du CPAS » dans « Protection sociale ».
Le risque existe.
Si vous avez une carte E et que vous recevez une aide financière du CPAS, le SPP Intégration Sociale en informe l'Office des étrangers.
L’Office des étrangers peut retirer votre droit de séjour s’il estime que vous êtes une charge déraisonnable pour les pouvoirs publics belges.
Le retrait du droit de séjour n’est pas automatique. Lorsque l'Office des étrangers prend une décision de retrait, il tient compte de plusieurs éléments :
- Les difficultés financières sont-elles temporaires ou permanentes ?
- Depuis quand résidez-vous en Belgique légalement ?
- Quel est le montant de l’aide accordée ?
- Quelle est votre situation personnelle ?
- Etc.
En principe, le risque existe uniquement pour les Européens non actifs économiquement.
Si vous êtes travailleur salarié ou indépendant, votre droit de séjour ne sera en principe pas retiré.
Par contre, le CPAS refusera probablement votre demande d’aide puisque vous êtes censé avoir des ressources suffisantes.
Attention ! Le CPAS ne peut jamais refuser de vous octroyer une aide sociale sous prétexte que vous risquez de perdre votre droit de séjour. Il doit seulement vous informer de ce risque.
