Va-t-on prévenir mon employeur si je suis en règlement collectif de dettes ?

Oui. Dans les cinq jours du prononcé de la décision d’admissibilité, la loi prévoit que la décision est notifiée par le greffe du tribunal du travail, par pli simple, aux personnes suivantes : à vous, à votre conjoint ou votre cohabitant légal; aux créanciers et aux personnes ayant constitué une sûreté personnelle; au médiateur de dettes désigné; aux débiteurs de revenus (employeur, caisse d’allocations de chômage, caisse d’allocations familia...

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Retour à l'arborescence Accueil