Une SLSP peut-elle avoir ses propres règles d’attribution et ne pas suivre celles de la Région ?

Non. Les SLSP ne peuvent plus établir leurs propres règles d'attribution préférentielles depuis plusieurs années. Elles utilisent une seule liste d'attribution. L'ordre de cette liste doit respecter les règles établies par la Région.

 

Les SLSP utilisent les points de priorité de la Région. Vous les trouverez dans les documents proposés.

 

Par contre, des dérogations exceptionnelles aux règles de priorité sont possibles dans les cas suivants :

Ces dérogations doivent être validées par le Commissaire de la Société wallonne du logement.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil