Une personne sous protection judiciaire (ex-administration provisoire) peut-elle signer un contrat de bail (Bruxelles) ?

Une personne placée sous protection judiciaire (ex-administration provisoire de biens) ne peut plus effectuer elle-même tous les actes qui concernent ses biens et/ou à sa personne.

La décision de mise sous protection contient la liste des actes que la personne ne peut pas faire seule.

En fonction de cette décision, c'est soit la personne elle-même, soit son administrateur qui peut conclure le bail.

Si la personne protégée a conclu le bail alors qu'elle en était incapable, elle-même ou son administrateur peuvent demander l'annulation du bail au juge de paix. Par contre, le propriétaire ne peut pas le faire annuler.

Si personne ne demande l'annulation, le contrat de bail reste valable. Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Administration des biens et/ou de la personne".

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil