Une personne sous protection judiciaire (ex-administration provisoire) peut-elle signer un bail ?

Une personne placée sous protection judiciaire (ex-administration provisoire de biens) ne peut plus effectuer elle-même tous les actes relatifs à ses biens et/ou à sa personne.

La décision de mise sous protection contient la liste des actes qu'elle ne peut pas faire seule.

En fonction de cette décision, c'est soit la personne elle-même, soit son administrateur qui peut conlure le bail.

Si la personne protégée a conclu le bail alors qu'elle en était incapable, elle-même ou son administrateur peuvent demander l'annulation du bail au juge de paix. Par contre, le propriétaire ne peut pas le faire annuler.

Si personne ne demande pas l'annulation, le contrat de bail reste valable.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Personnes à l'autonomie fragilisée" dans la catégorie "Famille".

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