Une personne placée sous administration de biens et/ou de la personne ne peut plus effectuer elle-même tous les actes relatifs à ses biens et/ou à sa personne.

La décision de mise sous protection contient la liste des actes qu'elle ne peut pas faire seule.

En fonction de cette décision, c'est soit la personne elle-même, soit son administrateur qui peut conclure le bail.

Si la personne protégée a conclu le bail alors qu'elle en était incapable, elle-même ou son administrateur peuvent demander l'annulation du bail au juge de paix. Par contre, le propriétaire ne peut pas le faire annuler.

Si personne demande l'annulation, le contrat de bail reste valable.

Pour plus d'informations, voyez la rubrique "Mesures de protection des personnes" dans la catégorie "Vie privée".

Pour plus d’informations vous pouvez consulter :

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