Une personne mise en observation est-elle incapable de gérer ses biens?

Non. La décision de mise en observation n'a pas d'incidence sur la capacité juridique de la personne protégée.

Le but de la mesure est de traiter une pathologie. 

La personne protégée est toujours capable juridiquement. Elle peut par exemple se marier, exercer l'autorité parentale sur ses enfants mineurs, signer un contrat, etc. 

Ce n'est que si une mesure de mise sous administration de biens est prononcée qu'elle perd sa capacité juridique. C'est toujours le juge de paix qui prononce cette mesure. Il désigne alors un administrateur de biens

Il existe des passerelles entre ces 2 régimes :

  • le juge de paix peut être saisi simultanément d’une demande de mise en observation et d’une demande de mise sous administration de biens et/ou de la personne ;
  • le juge de paix saisit d’une demande de mise en observation peut désigner d’office un administrateur de biens et/ou de la personne.

Pour plus d'informations sur cette mesure, rendez-vous sur les fiches "Administration de biens et/ou de la personne" de notre base de données.

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