Une personne âgée qui n’a plus toute sa tête peut-elle faire l’objet d’une mise en observation?

Le fait d'être âgé ne justifie pas la prise d’une mesure de privation de liberté, pas plus que la sénilité.

Pour faire l'objet d'une mise en observation il faut que les 3 critères soient remplis :

1. Souffrir d'une maladie mentale : cette notion n’est pas définie dans la loi. La maladie mentale est définie au cas par cas par le médecin dans son rapport médical.

2. Représenter un danger pour soi-même ou pour autrui. Il faut pour cela :

  • soit que la personne mette gravement en péril sa santé et sa sécurité;
  • soit que la personne représente une menace grave pour la vie ou l’intégrité d’autrui.

Il faut par ailleurs que cet état de dangerosité soit la conséquence de la maladie mentale.

3. Ne pouvoir être soigné par aucun autre traitement que celui impliquant une hospitalisation ou des soins à domicile avec contrôle externe et régulier d’un médecin et du juge de paix.


Si le grand âge rend par contre la gestion des biens et/ou de la personne difficile, un administrateur peut être désigné par le juge de paix pour gérer les biens et/ou la personne. Consultez les questions relatives à ce régime spécifique dans la partie "Administration de biens et/ou de la personne".

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