Un préavis hors délai est-t-il valable ?

Avant d'aller plus loin

Attention !

A partir du 1er septembre 2018, en Wallonie, de nouvelles règles s’appliquent aux contrats de bail qui portent sur une habitation.

Non, un préavis envoyé hors délai n'est pas valable, sauf si la personne à qui il est adressé l'accepte.

Si le délai de préavis n'est pas respecté,  le contrat de bail ne prend pas fin.

Par contre, les parties peuvent toujours convenir d'un préavis plus court. La rupture du contrat avec un préavis hors délais est dans ce cas valable. Les parties doivent alors mettre cet accord par écrit.

Le problème de validité du préavis ne se pose donc que si une des deux parties s’oppose à la rupture du contrat.

Pour calculer le délai, voyez la question 'quand commence à courir le délai de préavis?'.

 
Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil