Un préavis hors délai est-il valable (Bruxelles) ?

Aucune référence légale liée
Avant d'aller plus loin

Cette question ne se pose que dans les cas où :

  • le propriétaire doit donner son préavis à un moment en particulier : 6/3 mois avant la fin d'un triennat;
  • le propriétaire ou le locataire veut mettre fin à l'échéance.

C'est le cas lorsqu'il donne son préavis :

  • sans motif
  • pour travaux (sauf en cas de travaux dans plusieurs appartements d'un même immeuble appartenant au même propriétaire)

Dans les autres cas (lorsque le préavis peut être donné à tout moment, le préavis n'est jamais "hors délai". Par contre il peut arriver que le propriétaire ou le locataire ait mal calculé son délai. Dans ce cas, il suffit de décaler la fin du bail à la bonne date, en refaisant correctement le calcul.

Non, un préavis envoyé hors délai n'est pas valable, sauf si la personne à qui il est adressé l'accepte.

Si le délai de préavis n'est pas respecté, le contrat de bail ne prend pas fin.

Par contre, vous pouvez toujours vous mettre d’accord avec votre propriétaire sur un délai de préavis plus court. Vous devez alors mettre cet accord par écrit.

Le problème de validité du préavis se pose donc uniquement si vous n’êtes pas d’accord avec votre propriétaire sur la rupture du contrat.

Pour calculer le délai, voyez la question "Quand commence à courir le délai de préavis dans un bail de 9 ans?".

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