Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat ?

En principe, un mineur ne peut pas signer un contrat de bail car il n'a pas la capacité de contracter.

Cependant, le contrat n'est pas nul. Il s'applique entre lui et son le propriétaire. De nombreux propriétaires l'ignorent et imposent que les parents co-signent le contrat.

Le bail conclu par un enfant mineur peut être annulé à la demande de l'enfant ou du parent, en tant que représentant légal lorsque :

  • une disproportion existe entre le contrat signé et la fortune de l'enfant (par exemple, le loyer est trop élevé par rapport à ses revenus).
  • le contrat est abusif, par exemple, si le prix est manifestement excessif.
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