Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Wallonie) ?

En principe, un mineur ne peut pas signer un contrat de bail car il n'a pas la capacité juridique de conclure des contrats. Il est représenté par ses parents.

Mais il y a de nombreuses exceptions à cette règle pour les mineurs qui ont le discernement, c’est-à-dire ceux qui sont conscient des implications et des enjeux des actes qu’ils posent.

Il n’y a pas un âge précis à partir duquel un mineur a le discernement. En cas de doute, le juge apprécie le discernement au cas par cas, en fonction de la maturité de l’enfant et du type d’engagement pris. Un jeune de 17 ans peut parfaitement avoir le discernement nécessaire pour conclure un contrat de bail.

Attention, le mineur reste protégé. Même s’il peut valablement s’engager, il ne peut pas se léser, c’est-à-dire prendre des engagements qui lui causent du tort. L’annulation de certains actes peut être demandée au juge. Elle est généralement accordée si le mineur a pris un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières, ou s’il a conclu un contrat abusif (par exemple : il a accepté un prix manifestement excessif).

 

Donc, le contrat de bail signé par un mineur peut être valable. Il s'applique entre lui et son le propriétaire. De nombreux propriétaires l'ignorent et imposent que les parents co-signent le contrat.

Le bail conclu par un enfant mineur peut être annulé à la demande de l'enfant ou du parent, en tant que représentant légal lorsque :

  • le mineur n'a pas le discernement nécessaire pour prendre cet engagement,
  • ou une disproportion existe entre le contrat signé et la fortune de l'enfant (par exemple, le loyer est trop élevé par rapport à ses revenus),
  • ou le contrat est abusif, par exemple, si le prix est manifestement excessif.
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