En principe, un mineur ne peut pas signer un contrat de bail car il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat. il est représenté par ses parents.

Cependant, si un mineur signe un contrat de bail, le contrat n'est pas nul. Il s'applique entre lui et le propriétaire. De nombreux propriétaires l'ignorent et imposent que les parents signent le contrat.

En effet, il y a de nombreuses exceptions à cette règle pour les mineurs qui ont le discernement, c'est-à-dire ceux qui sont conscients des implications et des enjeux des actes qu'ils posent.

Il n'y a pas un âge précis à partir duquel un mineur a le discernement.
En cas de doute, le juge apprécie le discernement au cas par cas, en fonction de la maturité de l'enfant et du type d'engagement pris.
Une jeune de 17 ans peut parfaitement avoir le discernement nécessaire pour conclure un contrat de bail.

Attention, le mineur reste protégé.
Même s'il peut valablement s'engager, il ne peut pas se léser, c'est-à-dire prendre des engagements qui lui causent du tort.
L'annulation de certains actes peut être demandée au juge. Elle est généralement accordée si le mineur a pris un engagement disproportionné par rapport à ses capacités financières, ou s'il a conclu un contrat abusif. Par exemple, il a accepté un prix de loyer manifestement excessif.

Le bail conclu par un enfant mineur peut être annulé à la demande de l'enfant ou du parent, en tant que représentant légal, lorsque :

  • une disproportion existe entre le contrat signé et la fortune de l'enfant (par exemple, le loyer est bien trop élevé par rapport à ses revenus).
  • le contrat est abusif, par exemple, si le prix est manifestement excessif.

Le propriétaire ne peut pas demander l'annulation du contrat de bail en raison de la minorité de l'enfant qui aurait signé le contrat de bail.

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