Un mineur a signé un contrat de bail. Quelle est la valeur de ce contrat (Bruxelles) ?

En principe, un mineur ne peut pas signer un contrat de bail car il n'a pas la capacité juridique de signer un contrat.

Cependant, si un mineur signe un contrat de bail, le contrat n'est pas nul. Il s'applique entre lui et son le propriétaire. De nombreux propriétaires l'ignorent et imposent que les parents signent le contrat.

Le bail conclu par un enfant mineur peut être annulé à la demande de l'enfant ou du parent, en tant que représentant légal, lorsque :

  • une disproportion existe entre le contrat signé et la fortune de l'enfant (par exemple, le loyer est bien trop élevé par rapport à ses revenus).
  • le contrat est abusif, par exemple, si le prix est manifestement excessif.

Le citoyen peut se dire « mon enfant mineur est tout à fait capable de signer un contrat de bail pourtant ». Du coup peut-on préciser qu’il s’agit de la capacité juridique et définir cette notion ?

 [IE2]Soit définir contracter soit utiliser un synonyme : conclure un contrat ?

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