Un bail écrit est-il obligatoire ?

Oui, tout contrat de bail de résidence principale conclu à partir du 15 juin 2007 doit faire l'objet d'un écrit.

Cet écrit doit obligatoirement contenir certaines mentions :

1. L'identité précise des locataire(s) et propriétaire(s) (c'est-à-dire leurs nom, deux premiers prénoms, domicile, lieu et date de naissance);
2. La date de début de bail, c'est-à-dire la date de la mise à disposition de l'immeuble (qui est souvent différente de la date de la signature du contrat);
3. La désignation des locaux loués;
4. Le montant du loyer.

Si le bail est conclu par une société (par exemple, une agence immobilière), elle doit indiquer son identité ainsi : sa dénomination sociale (= son nom officiel) et son numéro d'entreprise. Si elle n’a pas de numéro d’entreprise, elle indique son siège social.

Ces mentions constituent un minimum. Vous pouvez donc ajouter d'autres données.

Tout contrart de bail conclu à partir du 1er septembre 2018 doit contenir en plus :

  • la durée du bail;
  • le type de bail ;
  • le montant et la nature des charges communes éventuelles;
  • le montant et la nature des charges privatives si celles-ci ont un caractère forfaitaire;
  • l'indication du caractère forfaitaire ou provisionnel des charges privatives et communes éventuelles;
  • dans le cas d'immeubles à habitations multiples, si le montant des charges n'est pas forfaitaire, le mode de calcul des charges et la répartition effectuée;
  • la mention de l'existence de compteurs individuels ou collectifs.
  • la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis ainsi que l'indice de performance attribué au bien loué.

Par ailleurs, dans un bail conclu à partir du 1/09/2018, le montant du loyer doit être indiqué hors charge dans le contrat de bail.


Le contrat doit être rédigé en autant d'exemplaires que de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire). Le propriétaire doit envoyer un exemplaire en plus pour l'enregistrement. Chacun des exemplaires doit mentionner le nombre d'originaux rédigés et signés.

Par ailleurs, vous devez obligatoirement joindre à votre contrat de bail :

  • l'état des lieux
  • une annexe-type reprenant des informations sur les droits et devoirs des parties

Pour plus d'informations, voyez les documents-types liés à cette fiche.

Retour à l'arborescence
x

La suite de ce contenu est réservé aux affiliés de Droits Quotidiens. Pour visualiser une réponse complète, actualisée et claire, veuillez vous connecter ou demander vos accès.

Déjà affilié ?

Pas encore affilié ?

Obtenez la réponse complète en 2 clics.

Accueil