Est-ce obligatoire de faire un contrat de bail écrit (Wallonie) ?

Oui.

Vous devez faire un contrat de bail écrit si vous avec un le contrat de bail :

• de résidence principale ;
• conclu à partir du 15 juin 2007.

Si vous n'avez pas de contrat écrit, pas de panique !

Voyez la fiche Je n'ai pas signé de contrat de bail. Quels sont mes droits (Wallonie) ?

Mentions obligatoires

Le contrat de bail doit obligatoirement indiquer certaines mentions.

• L'identité du locataire et du propriétaire.
  
  S'il y a plusieurs locataires, ou plusieurs propriétaires, il faut tous les indiquer.
  
  Il faut indiquer leur :
  • nom ;
  • 2 premiers prénoms ;
  • domicile ;
  • lieu et date de naissance.
    
     
• La date de début du bail.
  
  C'est la date du jour où le locataire entre dans le logement (ou peut y entrer).
  
  Attention, cette date est souvent différente de la date de la signature du contrat.
  
   
• Le logement loué.
  
   
• Le montant du loyer.

Si le bail est conclu par une société (par exemple, une agence immobilière), elle doit indiquer son identité ainsi :

• sa dénomination sociale (= son nom officiel) ;
• son numéro d'entreprise (ou son siège social si elle n’a pas de numéro d’entreprise).

Ces mentions sont un minimum. Vous pouvez ajouter d'autres informations.

Mentions supplémentaires depuis le 1^er septembre 2018

Si votre contrat de bail est conclu à partir du 1^er septembre 2018, il doit indiquer en plus ces mentions.

• La durée du bail.
  
   
• Le type de bail.
  
   
• Le montant du loyer hors charges.
  
   
• Pour les charges, le contrat doit indiquer :  
  • si vous payez un forfait de charges ou une provision pour charges ;
  • le montant et la nature des charges communes, s'il y en a ;
  • le montant et la nature des charges privatives, si vous les payez par forfait ;
  • s'il y a des compteurs individuels ou collectifs.
    
     
  • Si vous louez un immeuble avec plusieurs habitations, et si vous payez une provision pour charges, le contrat doit indiquer :
    • le mode de calcul des charges ;
    • et la répartition entre les habitations.
      
       
• Pour la performance énergétique du bâtiment (PEB) :
  • la date du dernier certificat PEB si ce certificat est obligatoire ;
  • l'indice PEB du logement.

Nombre d'exemplaires

Il faut faire : 

• 1 exemplaire pour chaque personne qui le signe : 
  • chaque locataire ;
  • chaque propriétaire ;
• + 1 exemplaire pour enregistrer le contrat de bail.

Sur chaque exemplaire, il faut écrire le nombre d'exemplaires écrits et signés.

Documents à joindre au contrat

Vous devez joindre à votre contrat de bail :

• l'état des lieux ;
  
  et
• l'annexe avec les informations sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.

Vous trouverez cette annexe et plusieurs modèles dans les documents-types liés à cette fiche.