- Article 1714 du code civil (pour les baux antérieurs au 15 juin 2007)
- Article 1er bis de loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale (pour les baux signés entre le 15 juin 2007 et le 1er janvier 2018)
- Article 218 du Code bruxellois du logement pour les baux postérieurs au 1er janvier 2018)
En principe oui, tout contrat de bail de résidence principale doit être fait par écrit.
Les contrats signés après le 15 juin 2007 doivent contenir les mentions suivantes :
- Votre identité précise, celle des autres locataires et celle du propriétaire (c'est-à-dire les nom, deux premiers prénoms, domicile, lieu et date de naissance);
- La date de début de bail, c'est-à-dire la date de la mise à disposition du logement (qui est souvent différente de la date de la signature du contrat);
- La désignation des locaux loués;
- Le montant du loyer ;
Les contrats signés à partir du 1er janvier 2018, doivent en plus préciser :
- les charges que vous devez payer, à combien elles sont estimées et comment elles sont calculées (charges réelles, forfait, etc) ;
- si il existe ou non un compteur individuel de charges ;
Ces mentions constituent un minimum. Vous pouvez donc ajouter d'autres informations.
Le contrat doit être rédigé en autant d'exemplaires que de parties (le plus souvent un locataire et un propriétaire). Le propriétaire doit envoyer un exemplaire en plus pour l'enregistrement. Chacun des exemplaires doit mentionner le nombre d'originaux rédigés et signés.
Par ailleurs, vous devez obligatoirement joindre à votre bail :
- l'état des lieux
- les annexes obligatoires.
Pour plus d'informations, voyez les documents-types liés à cette fiche.
Par contre, ce n’est pas parce que vous n’avez pas signé de contrat que vous n’avez pas de droits vis-à-vis de votre propriétaire. Voyez notre fiche « Je n’ai pas signé de bail, quels sont mes droits? ».
