- Article 1714 du code civil (pour les baux antérieurs au 15 juin 2007)
- Article 1er bis de loi du 20 février 1991 relative au bail de résidence principale (pour les baux signés entre le 15 juin 2007 et le 1er janvier 2018)
- Article 218 du Code bruxellois du logement pour les baux postérieurs au 1er janvier 2018)
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