Aucune référence légale liée
Cette rubrique est en cours de réalisation.
Vous y trouverez notamment des informations sur:
le lancement d'une activité comme indépendant et/ou commerçant;
le conjoint aidant;
l'influence du régime matrimonial;
les cotisations sociales;
les dettes fiscales;
les dettes ONSS;
l'insaisissabilité du domicile des indépendants;
la procédure de faillite;
l'assurance en cas de faillite ou de règlement collectif de dettes...
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